Formalités administratives

Les services proposés en mairie

Selon la nature de votre besoin, certaines formalités sont de la compétence de la commune et les demandes sont directement réalisables depuis le secrétariat.
N'hésitez pas à demander à Marie-France Forest, votre secrétaire communale, les modalités de saisine de l'administration.

Les services en ligne

Accédez à tous les services ci-dessous en cliquant sur la phrase en rouge.

Sur le site service-public.fr vous trouverez toutes les démarches utiles.

Sur le site justice.fr les démarches pour saisir la justice.

Sur le site de la préfecture du Cher.

INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES

INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES

Pour les personnes qui ne sont pas encore inscrites :
Principe :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.
L’inscription sur les listes électorales est obligatoire (L. 9 du code électoral).
Elle relève, à l’exception de certains cas, d’une démarche volontaire.
Afin de faciliter la participation des personnes qui remplissent pour la première fois les conditions d’inscription sur les listes électorales, l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) les inscrit automatiquement sur les listes électorales :

les personnes qui viennent d’acquérir la majorité (18 ans) ;
les personnes qui viennent d’être naturalisées (sous réserve qu’elles aient la majorité) ;
les personnes dont l’inscription est ordonnée par le juge.

Qui peut être électeur ?
Deux conditions cumulatives doivent être remplies pour demander une inscription sur les listes électorales :
Avoir le droit de vote, ce qui implique de :
posséder la nationalité française (cf. « L’inscription sur les listes électorales complémentaires » pour les ressortissants d’un pays de l’Union européenne autre que la France)),
être majeur (18 ans) au plus tard la veille du scrutin ou, en cas de second tour, la veille du second tour. Ainsi, les jeunes qui atteignent la majorité au plus tard la veille du second tour du scrutin pourront voter à ce second tour uniquement.
jouir de ses droits civils et politiques.
Avoir une attache avec la commune au titre de son domicile principal, de sa qualité de contribuable ou de sa qualité de gérant de société.

Le domicile :
La preuve de l’attache avec la commune au titre du domicile principal peut être établie par l’un des moyens suivants (justificatif le plus récent possible) :
adresse portée sur la carte nationale d'identité ou le passeport en cours de validité ;
adresse portée sur un avis d'imposition, un bulletin de paie, un titre de propriété ;
adresse portée sur une facture d'eau, d'électricité, de gaz.
Les électeurs peuvent s'inscrire à la mairie dès leur arrivée dans une commune.
Les jeunes majeurs de moins de 26 ans ont la possibilité de s’inscrire sur la liste électorale de la commune où leurs parents ont leur domicile principal, quand bien même ils ne résident pas dans la même commune (par exemple pour leurs études).

La qualité de contribuable :
Sont concernées les personnes qui peuvent justifier qu’elles sont assujetties aux impôts locaux de la commune depuis au moins la deuxième année consécutive : taxes foncières, taxe d'habitation, cotisation foncière des entreprises.

La qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique :
Possède cette qualité toute personne qui a, pour au moins la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle des contributions directes de la communes (payant ses impôts locaux dans la commune).

Où s’inscrire ?
Soit à la mairie de son domicile ;
Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.

Comment s’inscrire ?
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :
Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr (téléservice disponibles dans toutes les communes depuis le 1er janvier 2019) ;
Personnellement en se rendant en mairie avec les pièces exigées ;
Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.

Documents à fournir : Précisions

Formulaire d'inscription
: Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou ici en ligne  
Pièce d'identité : Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.
A défaut, vous devez fournir :
une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire).
Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité).
Justificatif d'attache avec la commune : Selon les situations, il convient de fournir l'une de ces pièces :
S'il s'agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
S'il s'agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ;
Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité.
Quand s’inscrire ?
Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.

Pour les élections municipales des 15 et éventuellement 22 mars 2020, il sera possible de s'inscrire jusqu'au 07 février 2020.