Formalités administratives

Les services proposés en mairie

Selon la nature de votre besoin, certaines formalités sont de la compétence de la commune et les demandes sont directement réalisables depuis le secrétariat.
N'hésitez pas à demander à Marie-France Forest, votre secrétaire communale, les modalités de saisine de l'administration.

Les services en ligne

Accédez à tous les services ci-dessous en cliquant sur la phrase en rouge.

Sur le site service-public.fr vous trouverez toutes les démarches utiles.

Sur le site justice.fr les démarches pour saisir la justice.

Sur le site de la préfecture du Cher.

LE VOTE PAR PROCURATION POUR LES ELECTIONS MUNICIPALES

LE VOTE PAR PROCURATION POUR LES ELECTIONS MUNICIPALES

Tout comprendre en 60 secondes sur le vote par procuration :

Si vous n'êtes pas là pour les prochaines élections municipales des dimanches 15 et 22 mars 2020, n'oubliez pas qu'il existe le vote par procuration. Service-public.fr vous explique tout en vidéo et en 60 secondes :

https://dai.ly/x7rr5ru

INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES

INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES

Pour les personnes qui ne sont pas encore inscrites :
Principe :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.
L’inscription sur les listes électorales est obligatoire (L. 9 du code électoral).
Elle relève, à l’exception de certains cas, d’une démarche volontaire.
Afin de faciliter la participation des personnes qui remplissent pour la première fois les conditions d’inscription sur les listes électorales, l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) les inscrit automatiquement sur les listes électorales :

les personnes qui viennent d’acquérir la majorité (18 ans) ;
les personnes qui viennent d’être naturalisées (sous réserve qu’elles aient la majorité) ;
les personnes dont l’inscription est ordonnée par le juge.

Qui peut être électeur ?
Deux conditions cumulatives doivent être remplies pour demander une inscription sur les listes électorales :
Avoir le droit de vote, ce qui implique de :
posséder la nationalité française (cf. « L’inscription sur les listes électorales complémentaires » pour les ressortissants d’un pays de l’Union européenne autre que la France)),
être majeur (18 ans) au plus tard la veille du scrutin ou, en cas de second tour, la veille du second tour. Ainsi, les jeunes qui atteignent la majorité au plus tard la veille du second tour du scrutin pourront voter à ce second tour uniquement.
jouir de ses droits civils et politiques.
Avoir une attache avec la commune au titre de son domicile principal, de sa qualité de contribuable ou de sa qualité de gérant de société.

Le domicile :
La preuve de l’attache avec la commune au titre du domicile principal peut être établie par l’un des moyens suivants (justificatif le plus récent possible) :
adresse portée sur la carte nationale d'identité ou le passeport en cours de validité ;
adresse portée sur un avis d'imposition, un bulletin de paie, un titre de propriété ;
adresse portée sur une facture d'eau, d'électricité, de gaz.
Les électeurs peuvent s'inscrire à la mairie dès leur arrivée dans une commune.
Les jeunes majeurs de moins de 26 ans ont la possibilité de s’inscrire sur la liste électorale de la commune où leurs parents ont leur domicile principal, quand bien même ils ne résident pas dans la même commune (par exemple pour leurs études).

La qualité de contribuable :
Sont concernées les personnes qui peuvent justifier qu’elles sont assujetties aux impôts locaux de la commune depuis au moins la deuxième année consécutive : taxes foncières, taxe d'habitation, cotisation foncière des entreprises.

La qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique :
Possède cette qualité toute personne qui a, pour au moins la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle des contributions directes de la communes (payant ses impôts locaux dans la commune).

Où s’inscrire ?
Soit à la mairie de son domicile ;
Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.

Comment s’inscrire ?
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :
Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr (téléservice disponibles dans toutes les communes depuis le 1er janvier 2019) ;
Personnellement en se rendant en mairie avec les pièces exigées ;
Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.

Documents à fournir : Précisions

Formulaire d'inscription
: Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou ici en ligne  
Pièce d'identité : Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.
A défaut, vous devez fournir :
une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire).
Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité).
Justificatif d'attache avec la commune : Selon les situations, il convient de fournir l'une de ces pièces :
S'il s'agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
S'il s'agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ;
Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité.
Quand s’inscrire ?
Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.

CARTES GRISES :

CARTES GRISES :

Pour réaliser une demande de carte grise lors de l'achat d'une voiture neuve ou d'occasion, les deux choix qui s'offrent à vous sont :

1) En ligne : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

2) auprès d'un garagiste habilité au SIV : https://www.ruedesplaques.com/carte-grise-xsl-363.html

Ce lien vous donne aussi  les tarifs 2020 par Région :

https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles

CARTE D'IDENTITE : PREMIERE DEMANDE ET RENOUVELLEMENT

CARTE D'IDENTITE : PREMIERE DEMANDE ET RENOUVELLEMENT

Pour vos demandes concernant les cartes d'identité, voici la liste des seules collectivités équipées de ce que l’on appelle un dispositif de recueil (DR) : Bourges, Vierzon, Saint-Amand-Montrond, Aubigny-sur-Nère, Mehun-sur-Yèvre, Châteauneuf-sur-Cher, Culan, Dun-sur-Auron, La Guerche-sur-l’Aubois, Léré, Lignières et Sancergues. 

La Mairie de LERE (18240), plus proche de nous est à votre disposition. 
(Prendre rendez-vous auparavant au : 02.48.72.60.01)

PIECES A FOURNIR (ORIGINAUX): 

. Copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur (- de 3 mois)
pour une première demande OU si carte d’identité à renouveler périmée depuis + de 2 ans OU si carte d’identité perdue ou volée périmée depuis + de 2 ans

Pour les enfants mineurs dont les parents ne sont pas mariés l’extrait d’acte de naissance est obligatoire

. Ancienne carte d’identité ou déclaration de perte ou de vol

. Livret de famille

. 1 Photo d’identité en couleur récente – de 6 mois sur fond clair et uni (Norme AFNOR ISO/IEC 19794-5 : 2005)

. 1 Justificatif de domicile datant de moins de 1 an sont acceptés : Facture d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphone fixe ou portable, taxe
d’habitation, la taxe foncière, les impôts sur le revenu, l’assurance habitation. Les échéanciers ne sont pas acceptés à l’exception des échéanciers EDF.
Sont refusés : les fiches de paie, les relevés bancaires, les assurances auto, les quittances de loyer émises par des particuliers ou manuscrites.

. Jugement de divorce

. Document prouvant la Nationalité Française

. Taille

. 1 timbre fiscal de 25 € en cas de non restitution de l’ancienne carte d’identité

La présence du demandeur est obligatoire (empreinte et signature).

Pour gagner du temps au guichet, un formulaire de pré-demande en ligne peut également être rempli sur le site : https://predemande-cni.ants.gouv.fr

DOCUMENT(S)

PASSEPORT BIOMETRIQUE : PREMIERE DEMANDE ET RENOUVELLEMENT

PASSEPORT BIOMETRIQUE : PREMIERE DEMANDE ET RENOUVELLEMENT

De même que pour les cartes d'identité, la Mairie de Léré (18240) est à votre disposition.
Prendre obligatoirement rendez-vous auparavant au : 02.48.72.60.01. 
Jours et horaires d'ouverture :
mardi et vendredi : de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30
lundi, mercredi, jeudi et samedi : de 09h00 à 11h30.

PIECES A FOURNIR (ORIGINAUX) :

* Copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois) pour une première demande OU si passeport à renouveler périmé depuis + de 2 ans OU si perte ou vol
* Ancien Passeport ou déclaration de perte ou de vol
* Timbre fiscal - A apporter obligatoirement le jour de la demande
o Adulte : 86 €
o Mineur de 15 ans et + : 42 €
o Mineur de - de 15 ans : 17 €

* Pièce d’identité (carte d’identité, passeport)
* Pour les personnes majeures ne possédant pas de facture à leur nom attestation des parents ou de l’hébergeant + carte identité des deux parents ou de l’hébergeant + facture au nom des parents ou de l’hébergeant

* Pour les enfants mineurs dont les parents sont divorcés *, séparés ou non mariés : attestation du 2e parent autorisant l’établissement du passeport + carte identité + justificatif de domicile + * Jugement de divorce
* Livret de famille mis à jour (divorce, décès)
* 1 Photo d’identité identique récente - de 6 mois et parfaitement ressemblante sur fond clair et uni (Norme AFNOR ISO/IEC 19794-5 : 2005) (sans lunettes, boucles d’oreilles, piercing, accessoires dans les cheveux. Le front et les oreilles doivent être dégagés)
* 1 Justificatif de domicile - de 1 an (certificat d’imposition ou de non- imposition de l’année précédente, facture d’eau, électricité, téléphone fixe ou portable, quittance de loyer (non manuscrite), assurance maison, taxe d’habitation ou foncière
* Document prouvant la Nationalité Française

La présence du demandeur (même s’il s’agit d’un bébé) est obligatoire à la confection du dossier et à la remise du passeport.